Impacts de la loi « DDADUE » sur les audits énergétiques et la certification ISO 50001

Dans quel cadre s’inscrit cette réforme règlementaire ?

Afin d’être ajustée au contexte environnemental et énergétique de l’Union européenne, la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique a été révisée en 2023 par la directive (UE) 2023/1791, elle-même récemment transposée en droit français par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi « DDADUE » (portant Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne).

Cette réforme s’inscrit dans une logique d’accélération de la transition énergétique, avec des objectifs plus ambitieux en matière de réduction de la consommation d’énergie primaire. La directive européenne impose notamment aux Etats membres de réduire collectivement leur consommation d’énergie de 11,7% d’ici 2030 par rapport aux projections de consommation établies en 2020. Cela implique un renforcement des obligations pour les entreprises, acteurs majeurs de la consommation énergétique.

Quels sont les changements apportés par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi « DDADUE » ?

Une nouvelle catégorie d’entreprises concernées par les audits énergétiques

Désormais, indépendamment de leur taille, les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d'énergie est supérieure à 2,75 GWh doivent réaliser un audit énergétique initial d'ici le 11 octobre 2026, puis le renouveler tous les quatre ans.

Cela représente environ 235 tonnes équivalent pétrole (tep) par an, ce qui élargit considérablement le nombre d’entreprises concernées par rapport au précédent seuil qui dépendait du statut de « grande entreprise ».

Cette mesure vise à mieux identifier les gisements d’économie d’énergie, à responsabiliser les entreprises et à améliorer leur performance énergétique globale. L’audit doit couvrir au minimum 80% de la facture énergétique totale de l’entreprise et respecter les exigences de l’annexe VI de la directive 2023/1791.

Les entreprises ayant mis en place un Système de Management Énergétique conforme à la norme ISO 50001 sont exemptées de cette obligation d'audit. En effet, la norme permet une approche continue et structurée d’amélioration de la performance énergétique, rendant les audits externes redondants.

Une obligation de certification pour les plus gros consommateurs

D’autre part, les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d'énergie dépasse 23,61 GWh sont tenues de mettre en place un Système de Management de l'Énergie conforme à la norme ISO 50001 ou équivalent. Cette obligation devient effective à partir du 1er octobre 2025, avec une mise en conformité requise au plus tard le 11 octobre 2027.

L’objectif est de pousser les très gros consommateurs à inscrire l’efficacité énergétique au cœur de leur stratégie de pilotage opérationnel et environnemental. Ce seuil correspond à environ 2 000 tep et concerne notamment les industries lourdes, les plateformes logistiques, les grandes chaînes de distribution ou encore les sites de data centers.

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