Le Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre : Une obligation cruciale pour les entreprises et collectivités

Un outil stratégique vers la neutralité carbone

Le Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) s’inscrit dans le cadre des politiques environnementales visant la réduction des gaz à effet de serre (GES) et l’atteinte de la neutralité carbone d'ici 2050. Pour ce faire, les entités publiques et privées doivent évaluer régulièrement leurs émissions de GES, aussi bien directes qu'indirectes, afin de structurer un plan de transition adéquat et réduire leur empreinte carbone. Cette exigence légale, renforcée par la loi du 12 juillet 2010 et ses amendements, constitue une démarche proactive pour contrer les effets du changement climatique.

Fréquence de mise à jour et exigences légales

Le BEGES et le plan de transition doivent être mis à jour périodiquement pour refléter les efforts de réduction de chaque organisation. Les entreprises de droit privé actualisent leur bilan tous les quatre ans, tandis que les personnes morales de droit public (collectivités, services de l'État) le renouvellent tous les trois ans. La réglementation française, et notamment l'article L.229-25 du Code de l'Environnement, impose ce rythme de mise à jour pour assurer un suivi régulier et documenté des actions entreprises.  

Objectif de la réglementation : une réduction des émissions de GES

L'objectif principal de cette obligation est de réduire les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre à travers des actions concrètes et un suivi des performances environnementales. Le BEGES permet ainsi d'identifier les principaux postes émetteurs de GES, offrant aux entreprises un levier pour optimiser leur impact environnemental. Le dispositif vise également à sensibiliser le grand public et à mobiliser le Ministère de la Transition écologique ainsi que l'ADEME dans la vérification des bilans et l'accompagnement des organisations.

Entreprises et organismes concernés par le BEGES

En France, l’obligation de réaliser un BEGES s’applique aux entreprises et aux collectivités respectant certains critères de taille.

Cette réglementation touche notamment :

• Les entreprises privées de plus de 500 employés en métropole et de plus de 250 employés dans les départements d'outre-mer
• Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
• Les établissements publics et autres personnes morales de droit public ayant plus de 250 employés.

Ces acteurs doivent élaborer un plan de transition pour réduire leurs émissions, en précisant les objectifs, actions et moyens envisagés pour les quatre prochaines années, ainsi que les résultats obtenus lors des cycles précédents.

Conformité et publication du bilan sur la plateforme dédiée

Pour être en conformité avec la réglementation, les entreprises et personnes morales doivent établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce bilan doit fournir une estimation des émissions directes et indirectes générées par les activités exercées. Il est complété par un plan de transition, qui décrit les actions de réduction envisagées et les résultats obtenus. Une fois établi, le bilan doit être publié sur la plateforme Bilan GES de l’ADEME, où il est accessible au public et aux autorités compétentes.

Sanctions pour non-conformité

Les entreprises qui omettent de réaliser ou de publier leur BEGES s'exposent à des sanctions financières importantes. En 2023, la loi a augmenté les amendes, qui peuvent atteindre jusqu’à 50 000 euros en cas de manquement initial et 100 000 euros en cas de récidive. Ce durcissement des sanctions témoigne de la volonté de l'État de responsabiliser les organisations quant à leur impact environnemental.

Élargissement du périmètre des émissions à comptabiliser

Depuis janvier 2023, les émissions indirectes significatives, auparavant optionnelles, sont désormais obligatoires dans le périmètre de calcul du BEGES pour les entreprises soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF). Ce périmètre inclut les émissions directes (catégorie 1), les émissions indirectes liées à l’énergie (catégorie 2), et celles liées aux transports, produits achetés et vendus, et autres sources indirectes (catégories 3 à 6). En prenant en compte ces émissions, souvent majoritaires, le bilan GES couvre ainsi l’ensemble des impacts environnementaux des entreprises.

Vers une stratégie de décarbonation proactive

L’adoption du BEGES s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue pour réduire les émissions de GES. Le plan de transition offre une feuille de route pour les années à venir, en identifiant les actions spécifiques à entreprendre dans chaque domaine d’activité (énergie, achats, transports, etc.). De plus, des guides et ressources comme ceux proposés par l’ADEME permettent aux entreprises d’adopter une méthodologie rigoureuse pour calculer leurs émissions, impliquant les collaborateurs et les partenaires dans une démarche de responsabilité partagée.

Pour conclure, la mise en place du BEGES pour les entreprises et les collectivités locales en France est une réponse proactive aux défis du changement climatique et un pilier de la stratégie bas carbone nationale. Avec des obligations légales renforcées et un périmètre de calcul élargi aux émissions indirectes, le dispositif engage les organisations dans une trajectoire de réduction ambitieuse. Ces efforts sont non seulement cruciaux pour atteindre la neutralité carbone, mais aussi pour construire une image de marque responsable, en phase avec les attentes sociétales et les exigences croissantes en matière de responsabilité environnementale.