Rapport de Durabilité : Vers la transparence Extra-Financière des entreprises

Un cadre légal pour une économie plus responsable

Depuis plusieurs années, la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) impose aux entreprises de communiquer sur leurs impacts environnementaux, sociaux et sociétaux (ESG), ainsi que sur leurs pratiques de gouvernance. Issu de la directive européenne Non-Financial Reporting Directive (NFRD), ce dispositif s’inscrit dans une démarche visant à concilier rentabilité durable et responsabilité sociale. Cependant, à partir de 2024, ce mécanisme évoluera en un rapport de durabilité, introduit par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette transformation vise à renforcer les obligations de transparence tout en harmonisant les pratiques de rapportage au niveau européen.

Une publication annuelle pour des informations actualisées

Le rapport de durabilité, comme son prédécesseur, doit être mis à jour annuellement en parallèle du rapport de gestion. Ce document est présenté aux associés au moins 15 jours avant l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.223-18 du Code de commerce. Cette périodicité permet de garantir une transparence constante, indispensable pour le suivi des performances non financières des entreprises.

Les entreprises concernées : des seuils précis

La DPEF concerne les entreprises dépassant des seuils financiers et d’effectifs spécifiques :

• Pour les sociétés cotées : un bilan supérieur à 20 millions d’euros, ou un chiffre d’affaires net dépassant 40 millions d’euros, et un effectif moyen de 500 salariés.
• Pour les sociétés non cotées : un bilan ou un chiffre d’affaires net de 100 millions d’euros avec un effectif de 500 salariés.

De plus, les groupes contrôlant plusieurs entités sont soumis à ces obligations si leur bilan consolidé ou leur chiffre d’affaires global excède ces seuils. Cette réglementation, inscrite dans les articles L.225-102-1 et R.225-104 du Code de commerce, reflète une volonté de responsabiliser les grandes entreprises, dont les impacts sur la société et l’environnement sont significatifs.

Objectifs : mesurer et améliorer les performances ESG

L’objectif principal du rapport de durabilité est de fournir une vue d’ensemble des impacts sociaux, environnementaux et de gouvernance des activités d’une entreprise. Plus qu’une obligation réglementaire, il constitue un outil stratégique pour :

• Identifier et gérer les risques liés aux activités, qu’ils soient climatiques, sociaux ou économiques.
• Promouvoir les actions responsables menées par l’entreprise, contribuant ainsi à renforcer sa réputation auprès des parties prenantes.
• Répondre à une demande croissante de transparence, émanant aussi bien des investisseurs, des consommateurs que des organismes de régulation.

En s’alignant sur les Objectifs de Développement Durable (ODD), ce rapport permet également aux entreprises de démontrer leur engagement à relever les défis mondiaux, comme la lutte contre le changement climatique ou la réduction des inégalités.

Contenu et structure du rapport de durabilité

Selon l’article R.225-105 du Code de commerce, le rapport doit inclure :

1. Une analyse des principaux risques sociaux, environnementaux et sociétaux liés aux activités.
2. Une description des politiques mises en œuvre pour gérer ces risques, incluant des procédures de diligence raisonnable.
3. Des indicateurs clés de performance (ICP), permettant de mesurer l’efficacité de ces politiques.

Les risques couverts incluent aussi bien ceux générés par l’entreprise (pollution, consommation excessive des ressources naturelles) que ceux qu’elle subit (variations des prix des matières premières, changement climatique). Ce rapport, conçu comme un outil de pilotage stratégique, doit également être accessible sur le site internet de l’entreprise dans les huit mois suivant la clôture de l’exercice et rester consultable pendant cinq ans.

Sanctions et vérifications : des contrôles stricts

Pour garantir la qualité et la fiabilité des informations publiées, la DPEF fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI). En cas de manquement, toute personne intéressée peut saisir le tribunal pour exiger la publication des informations manquantes sous astreinte. Cette démarche vise à renforcer la crédibilité des données publiées et à éviter les déclarations trompeuses.

Référentiels et indicateurs : des outils pour une meilleure harmonisation

La transition vers le rapport de durabilité s’accompagne de l’adoption de référentiels internationaux tels que :

• Global Reporting Initiative (GRI), axé sur les impacts environnementaux et sociaux.
• Taskforce on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), spécialisé dans le rapportage climatique.
• Sustainability Accounting Standards Board (SASB), pertinent pour les enjeux sectoriels spécifiques.

Ces référentiels proposent des indicateurs standards, comme les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’eau, ou la gestion des déchets, facilitant ainsi les comparaisons entre entreprises et secteurs.

Une évolution nécessaire pour une finance durable

La révision de la directive NFRD en 2020 a marqué une étape clé pour aligner le rapportage extra-financier avec les exigences croissantes de la finance durable. En augmentant la lisibilité et la pertinence des informations ESG, cette évolution contribue à orienter les investissements vers des activités responsables et durables. Des initiatives comme le label Greenfin permettent aux investisseurs de distinguer les produits financiers conformes aux critères environnementaux.

Une opportunité pour les entreprises responsables

Le passage de la DPEF au rapport de durabilité constitue une opportunité stratégique pour les entreprises. En renforçant leur transparence, elles gagnent la confiance de leurs parties prenantes tout en améliorant leur performance globale. Face à un environnement économique et réglementaire en constante évolution, ce rapport devient un levier incontournable pour construire une croissance durable, conforme aux attentes sociétales et environnementales.