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Quelles sont les entreprises concernées par la loi DDADUE ?
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE (pour Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne), transpose en droit français la directive européenne sur l'efficacité énergétique et introduit de nouvelles obligations pour les entreprises dépassant certains seuils de consommation énergétique annuelle. Le critère d'assujettissement est simple : c'est le volume d'énergie consommé qui détermine si une organisation est concernée, et à quel niveau. Voyons ensemble si vous faites partie des entreprises concernées.
Les deux seuils qui définissent vos obligations selon la loi DDADUE
La loi distingue deux niveaux d'obligation selon un seul et unique critère : la consommation annuelle exprimée en GWh/an de l'organisme.
Seuil N°1 : 2,75 GWh/an
Seuil N°2 : 23,61 GWh/an
Ces deux seuils sont cumulatifs. Une organisation dont la consommation dépasse 23,61 GWh est également soumise à l'obligation d'audit, à moins d'être certifiée ISO 50001, auquel cas elle en est exemptée. Les détails de cette exemption sont présentés dans notre article sur les impacts de la loi DDADUE.
Comment évaluer sa consommation énergétique annuelle
Le point de départ est la facture énergétique annuelle de l'organisme. Celle-ci est une moyenne de la consommations sur les 3 dernières années civiles avant l’année de l’audit. Par exemple pour un audit en 2026, on prendra en compte la consommation énergétique finale moyenne des années 2023, 2024, 2025.
La quantité d’énergie finale tient compte de toute l’énergie effectivement consommée. Cela inclut électricité, gaz, fioul, carburant de la flotte de véhicules, réseau de chaleur, bois, granulés et toute autre source d'énergie utilisée par l'organisme.
Le calcul s'effectue à l'échelle du numéro SIREN, en agrégeant l'ensemble des bâtiments, infrastructures et véhicules rattachés à l'entité juridique.
Les données nécessaires sont à collecter auprès des fournisseurs d'énergie pour l'électricité et le gaz, des relevés de compteurs pour les autres fluides, et des justificatifs d'achat pour les autres sortes d’énergie.
La consommation totale est exprimée en kilowattheures (kWh) ou en mégawattheures (MWh) : 2,75 GWh correspond à 2 750 000 kWh. Pour donner un ordre de grandeur, ce seuil équivaut approximativement à la consommation annuelle de 12 500 m² de bureaux, d'une centaine de véhicules thermiques ou d'une dizaine de camions.
Groupes, filiales et multi-sites
Les types d'organisations typiquement concernées
À titre indicatif, les organisations qui dépassent le seuil de 2,75 GWh sont généralement des sites industriels de production, des entrepôts et plateformes logistiques, des établissements hôteliers, des centres commerciaux ou des data centers. Le seuil de 23,61 GWh concerne des organisations à plus forte intensité énergétique : industries lourdes, sites chimiques, grandes surfaces de vente, campus hospitaliers ou universitaires... Cette liste illustre des typologies d’organisations, mais chaque entreprise est à considérer individuellement au regard de son organisation et de sa consommation propre.
Audit énergétique ou certification ISO 50001 : que faire après le diagnostic ?
Une organisation dont la consommation dépasse 2,75 GWh doit planifier la réalisation d'un audit énergétique réglementaire avant le 11 octobre 2026.
Au-delà de 23,61 GWh, la mise en place d'un SMÉ certifié ISO 50001 est obligatoire avant le 11 octobre 2027.
La certification ISO 50001 constitue la solution la plus structurante : elle remplace l'audit et inscrit la performance énergétique dans une logique d'amélioration continue. Selon les cas, il peut aussi être plus intéressant d’acquérir une certification ISO 14001 en y intégrant l’audit énergétique.
Retrouvez notre article comparatif sur l’ISO 14001 et l’ISO 50001 pour répondre aux attentes de la loi DDADUE.
L'essentiel à retenir
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La loi DDADUE du 30 avril 2025 remplace le critère de taille des entreprises par un critère unique de consommation énergétique annuelle, toutes sources d’énergies confondues, calculée sur la moyenne des trois dernières années civiles, à l'échelle du numéro SIREN.
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Au-delà de 2,75 GWh de consommation annuelle, un audit énergétique réglementaire est obligatoire avant le 11 octobre 2026, renouvelable tous les quatre ans.
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Au-delà de 23,61 GWh, la mise en place d'un système de management de l'énergie (SMÉ) certifié ISO 50001 est obligatoire avant le 11 octobre 2027.
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Le calcul inclut tous les vecteurs énergétiques : électricité, gaz, fioul, carburant de la flotte de véhicules, réseau de chaleur et toute autre source d'énergie consommée par l'organisme.
Questions fréquentes sur la loi DDADUE
Une entreprise certifiée ISO 50001 est-elle dispensée de l'audit énergétique DDADUE ?
Oui. Les organismes dont la consommation dépasse 2,75 GWh et qui disposent d'un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 sont exemptés de l'obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire. La certification doit couvrir le périmètre concerné par l'obligation. En savoir plus sur les conditions de l'exemption.
Une PME peut-elle être concernée par la loi DDADUE ?
Oui, dès lors que sa consommation énergétique annuelle dépasse 2,75 GWh. Le critère est la consommation, pas la taille de l'entreprise ni son effectif. Une PME industrielle ou logistique peut tout à fait atteindre ce seuil.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la loi DDADUE ?
La loi prévoit des sanctions pour les organisations qui ne respectent pas leurs obligations dans les délais fixés. Le mécanisme de contrôle et les montants applicables sont détaillés dans notre article dédié aux sanctions DDADUE. Il peut aller de 2 % à 4 % du C.A. annuel.
Comment financer la certification ISO 50001 pour répondre aux obligations DDADUE ?
Plusieurs dispositifs permettent de réduire le coût de la démarche : le programme PRO-SMEn, les certificats d'économie d'énergie (CEE) et certaines aides régionales. Notre article sur le financement de la certification ISO 50001 présente ces mécanismes et leurs conditions d'accès.
Préiso accompagne les organisations dans l'évaluation de leur assujettissement à la loi DDADUE et dans la mise en place des démarches adaptées.
Contactez-nous pour analyser votre situation et définir la solution la plus adaptée à votre structure et à votre profil de consommation.
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