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Organismes de Formation (OF) et Centres de Formation des Apprentis (CFA)
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La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » oblige à compter du 1er janvier 2021 les organismes de formation souhaitant faire financer leurs formations par des fonds publics ou mutualisés, à détenir la certification Qualiopi.
A la suite de la crise sanitaire COVID-19, l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité.
Le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 précise officiellement que les prestataires ayant conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat de certification Qualiopi pourront obtenir des financements publics ou mutualisés jusqu'au plus tard le 30 juin 2022 (date fixée dans un prochaine arrêté).
Les nouveaux CFA pourront à compter de la signature de la première convention de formation bénéficier d'accords de financement pendant un délai de 6 mois sans détenir la certification Qualiopi. Il faudra cependant transmettre au financeur un contrat de certification Qualiopi dans un délai de 2 mois.
Suite à la publication de l'arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification, la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification est désormais fixée. Les prestataires ayant signé un contrat avant le 31 décembre 2021 pourront prétendre aux financements publics et/ou mutualisés jusqu'au 31 mars 2022 (dans l'attente de l'obtention de leur certification).
Cet arrêté prolonge, compte tenu de la situation sanitaire, la possibilité de réaliser les audits initiaux à distance jusqu’au 30 juin 2022. Dans ce cas, l’audit de surveillance devra être réalisé sur site.
Le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 précise officiellement que les prestataires ayant conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat de certification Qualiopi pourront obtenir des financements publics ou mutualisés jusqu'au plus tard le 30 juin 2022 (date fixée dans un prochaine arrêté).
Les nouveaux CFA pourront à compter de la signature de la première convention de formation bénéficier d'accords de financement pendant un délai de 6 mois sans détenir la certification Qualiopi. Il faudra cependant transmettre au financeur un contrat de certification Qualiopi dans un délai de 2 mois.
Suite à la publication de l'arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification, la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification est désormais fixée. Les prestataires ayant signé un contrat avant le 31 décembre 2021 pourront prétendre aux financements publics et/ou mutualisés jusqu'au 31 mars 2022 (dans l'attente de l'obtention de leur certification).
Cet arrêté prolonge, compte tenu de la situation sanitaire, la possibilité de réaliser les audits initiaux à distance jusqu’au 30 juin 2022. Dans ce cas, l’audit de surveillance devra être réalisé sur site.
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