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Réforme d’évaluation des ESSMS : objectifs, valeurs et structures concernées
Réforme d’évaluation des ESSMS : objectifs, valeurs et structures concernées
Préiso est une société française d'audit, de conseil et de formation spécialisée sur les aspects qualité, réglementaires et normatifs impactant significativement les organisations et professionnels concernés. Les intervenants et référents Préiso travaillant dans le cadre de l’évaluation des ESSMS, sont des experts qualifiés dans le domaine social et médico-social. Nos experts vous expliquent la réforme d’évaluation des ESSMS, les objectifs, les valeurs et les structures concernées.
Les objectifs et les enjeux de la réforme d’évaluation des ESSMS
L’objectif de ce nouveau dispositif d’évaluation est de valoriser les démarches mises en œuvre par les établissements sociaux et médico-sociaux pour améliorer leur qualité d’accompagnement de leur public. Et ce, dans le cadre d’une approche centrée sur la personne et dans le respect de ses droits.
Cette réforme répond à 3 enjeux :
- permettre à la personne accompagnée d’être actrice de son parcours ;
- simplifier la démarche et inscrire les structures dans une perspective d’amélioration continue de la qualité
- promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels
Plus largement, le nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques de la HAS en termes d’inclusion sociale, de protection de l’enfance, d’accompagnement des personnes handicapées et d’accompagnement des personnes âgées.
Les valeurs fondamentales et la philosophie de la réforme d’évaluation des ESSMS
Le nouveau référentiel HAS porte 4 valeurs fondamentales liées à la qualité des pratiques d’accompagnement :
- le pouvoir d’agir de la personne ;
- le respect des droits fondamentaux ;
- l’approche inclusive des accompagnements ;
- la réflexion éthique des professionnels.
Les structures concernées par la réforme
Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueil couverts par l'article L. 312-1 du CASF sont concernés. Parmi eux, on retrouve :
- les établissements et services pour personnes âgées, dont les Ehpad ;
- les établissements et services pour personnes handicapées ;
- ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
- les structures intervenant dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;
- ou encore les établissements et services pour les personnes confrontées à des difficultés spécifiques, dont ceux du secteur de l'addictologie
Le cadre réglementaire de la réforme de l’évaluation des ESSMS
Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif était d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités.
Le décret du 26 avril 2022 modifie le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce nouveau décret dispose que les autorités d’évaluation et de contrôle vont arrêter pour le 1er octobre 2022, la programmation pluriannuelle des évaluations pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
Le décret du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS a été publié.
Préiso intervient auprès des ESSMS en charge de l’accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des enfants suivis dans le cadre des dispositifs de protection de l’enfance. Nous prenons en compte les besoins et le contexte de chacun des ESSMS dans lesquels nous intervenons afin de proposer une approche de l’évaluation la plus adaptée à l’établissement et au public accompagné.
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