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Publication du premier référentiel national pour évaluer la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Publication du premier référentiel national pour évaluer la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé confie à la Haute Autorité de Santé (HAS) la responsabilité de la nouvelle procédure d’évaluation des ESSMS, ainsi que celle d’élaborer le nouveau cahier des charges permettant aux organismes autorisés de procéder aux évaluations externes des ESSMS.
Parmi les principaux changements pour les établissements concernés figure la fusion de l’évaluation interne et externe en une procédure d’évaluation unique, élaborée par la HAS, comprenant une auto-évaluation de l’ESSMS (recommandée mais non-obligatoire) ainsi qu’un contrôle quinquennal par un organisme évaluateur qui devra désormais être accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et habilité par la HAS.
L’évaluation externe sera donc réalisée tous les 5 ans et non plus tous les 7 ans (décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021) sur la base d’une programmation fixée par Arrêté des autorités en charge de délivrer les autorisations. Cette programmation respecte le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d’objectifs et de moyens pour les établissements concernés.
Sont concernés par le référentiel commun plus de 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les structures peuvent accompagner des publics très différents :
- Les personnes âgées
- Les personnes en situation de handicap
- Les enfants protégés
- Les personnes faisant face à des situations de grande précarité
- Les personnes concernées par des addictions
Jeudi 10 mars 2022, la HAS a publié le référentiel national d’évaluation de la qualité :
Pour répondre aux orientations stratégiques posées et dans une approche centrée sur la personne accompagnée, le référentiel d’évaluation est structuré en :− 3 chapitres
- La personne
- Les professionnels
- L’établissement / le service social ou médico-social (ESSMS)
− 156 critères
Le référentiel comprend 2 niveaux d’exigence :
− 138 critères dit « standards » qui correspondent aux attendus de l’évaluation ;
− 18 critères dit « impératifs » qui correspondent à des exigences impliquant la mise en place d’actions spécifiques dans la continuité immédiate de la visite d’évaluation, si elles ne sont pas satisfaites.
Le référentiel est traduit dans un système d’information sécurisé dénommé Synaé qui est mis à disposition pour la réalisation des évaluations des ESSMS. Synaé va également permettre de générer le rapport de visite à partir des données enregistrées par les intervenants.
Chaque critère est évalué au travers d’une des 3 méthodes d’évaluation retenues : l’accompagné traceur (chapitre 1), le traceur ciblé (chapitre 2) ou l’audit système (chapitre 3).
L’accompagné traceur : cette méthode évalue la qualité de l’accompagnement de la personne dans l’établissement ou le service. Elle est basée sur le recueil de l’expérience de la personne et/ou de ses proches.
Le traceur ciblé : cette méthode évalue la mise en œuvre et la maîtrise d'un processus par les professionnels qui l’utilisent et sa capacité à atteindre les objectifs visés.
L’audit système : cette méthode examine un ensemble de processus pour vérifier qu’ils soient maîtrisés et pertinents au vu des objectifs visés.
En pratique, chaque méthode est déclinée à partir d’une grille d’évaluation qui intègre les différents critères et éléments d’évaluation associés, compte tenu des champs d’application retenus.
Pour l’évaluation d’un ESSMS, les grilles d’évaluation complétées doivent couvrir tous les éléments d’évaluation de tous les critères applicables à l’ESSMS. Ces grilles sont structurées au sein de chaque chapitre selon les cibles des différents entretiens à réaliser (personne accompagnée, professionnels, gouvernance, membres du CVS).
Chaque évaluation se traduira par un rapport qui sera rendu public.
Le nouveau décret du 26 avril 2022 vient compléter le nouveau référentiel et le manuel d’évaluation diffusés par la HAS le 10 mars 2022.
Le décret du 12 novembre dernier partait de l’hypothèse d’une mise en œuvre de la réforme des évaluations au 1er janvier 2022. Avec la décision de censure du conseil constitutionnel, il y a eu une période d’entre deux avec de nouveaux arbitrages ne permettant à la HAS de publier son nouveau référentiel que le 10 mars 2022. Les échéances prévues dans le décret du 12 novembre 2021 ont donc été revues par ce nouveau décret d’avril pour tenir compte de ce décalage de publication du référentiel national. Il abroge l’annexe 3-10 des anciennes évaluations "internes" ne peuvent plus être demandées aux ESMS.
Concrètement, 2 modifications principales :
- Les services concernés par les premières évaluations qui reprendront en septembre 2022, devraient être ceux qui auraient dû rendre une évaluation « externe » entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 en vue du renouvellement de leur autorisation, mais qui ne l’ont pas fait : ils devraient rendre leur rapport d’évaluation à leur autorité de tarification et de contrôle entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.- Etant précisé que les arrêtés de programmation de transmission des rapports par les autorités ne seront plus publiés au 1er juillet mais au 1er octobre.
Ces arrêtés de programmation pluriannuelle des évaluations doivent être publiés par les autorités au plus tard le 1er octobre 2022.
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