Publication des textes d'application sur la Qualité des actions de formation

Quatre textes réglementaires publiés au Journal Officiel du 8 juin 2019, deux décrets et deux arrêtés, précisent le cadre national de la qualité en formation qui entrera en application le 1er janvier 2021.

Au 1er janvier 2021, les prestataires de formation déclarés – à l’exception des CFA existant au 6 septembre 2018 qui ne seront concernés qu’au 1er janvier 2022 – lorsqu’ils sont financés par un OPérateur de COmpétences, par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale, par l’Etat, par les Régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph devront certifiés sur la base de critères qui ont été définis par le décret n°2019-564 du 06 juin 2019 publié au Journal officiel du 8 juin 2019.

Le référentiel national déterminé par décret n°2019-565 du 06 juin 2019 fixe les indicateurs d’appréciation des critères.

L'arrêté du 06 juin 2019 fixe les modalités d’audit associées au référentiel national ainsi que les modalités selon lesquelles la certification peut être suspendue ou retirée par l’organisme ou l’instance qui l’a délivrée. 

La certification est délivrée pour une durée de trois ans par les organismes et instances accrédités à cet effet ou en cours d’accréditation par le Cofrac ou par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Les organismes certificateurs figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la Formation professionnelle. 

La certification peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France Compétences sur la base du référentiel national. France Compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu’elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu’il présente des garanties d’indépendance à l’égard des prestataires certifiés. 

Prochaine étape :

A partir de septembre 2019 : parution de la liste des premiers organismes certificateurs en cours d’accréditation par le Cofrac et de la liste des instances de labellisation reconnue par France Compétences.

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