Publication au Journal officiel de la loi pour la Liberté de choisir son Avenir Professionnel

Ce 6 septembre 2018, la loi « Avenir professionnel » est publiée au Journal officiel de la République française.

Une centaine de décrets seront ensuite pris, majoritairement avant la fin 2018, pour mettre en œuvre la loi.

Sur le sujet de la qualité de l’offre de formation, les objectifs sont de renforcer et de valoriser l’offre de formation, de clarifier l’offre de certification « qualité » des prestataires de formation et d’apporter plus de souplesse dans les démarches individuelles des actifs vers la formation.

Tous les organismes de formation devront obligatoirement être certifiés qualité d’ici 2021, dès lors que les formations qu’ils proposent sont financées sur les fonds publics et sur les fonds mutualisés, par un organisme certificateur, lui-même accrédité par le COFRAC ou par une instance de labellisation reconnue par la nouvelle agence France Compétences.

La liste de ces instances sera donc déterminée par France Compétences et le nombre de label sera limité. 

Voici le calendrier des principales dispositions :

- 1er janvier 2019 : conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétences.

- 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (Opco).

- 1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

- 1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf.

- 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA.