Le Référentiel National Qualité : le référentiel d'application pour tous les prestataires de développement des compétences

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » oblige à compter du 1er janvier 2021 les organismes de formation souhaitant faire financer leurs formations par des fonds publics ou mutualisés, à détenir la certification QUALIOPI.

A la suite de la crise sanitaire COVID-19, l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité.

Le Référentiel National Qualité devient à la fois unique dans ses attendus et ses critères et national dans son périmètre. Les organismes de formation devront démontrer et faire la preuve de ce qui est avancé en matière de qualité et non plus seulement déclarer, comme c’est notamment le cas dans le cadre de Datadock. 

Voici les évolutions du référencement Datadock au Référentiel National (décret n°2019-565 du 06 juin 2019) :

 

- 7 critères dans le Référentiel National vs 6 DATADOCK

 

Les autres critères sont reformulés et ont été transposés de Datadock au Référentiel National :

Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.

Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en oeuvre.

Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en oeuvre.

Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en oeuvre les prestations.

Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

 

- 32 indicateurs dans le Référentiel National vs 21 Datadock