La réglementation Energie

C’est dans le but de permettre aux entreprises des secteurs industriels et tertiaires de détecter toutes les possibilités d’économie d’énergie que la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 appelée également loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) a été votée en 2013.

Ainsi, elle impose notamment aux entreprises de plus de 250 salariés ou ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et un bilan excédant 43 millions d'euros de réaliser, avant le 5 décembre 2015, un audit énergétique de leurs installations par un auditeur qualifié, puis une fois tous les 4 ans.

Elles ont l’obligation de faire appel à un expert indépendant qualifié et / ou agréé. Il peut s’agir d’un prestataire externe, ou d’un référent technique interne à la société pouvant justifier d’une compétence agréée. Les critères et conditions de qualification des prestataires ainsi que des compétences requises sont détaillées dans l’arrêté du 24 novembre 2014.

Concrètement, l’audit énergétique correspond à un examen complet d'un périmètre défini (process, bâtiments, système, organisation), celui-ci doit couvrir au minimum 65% de la facture énergétique la première année et 80% les années suivantes. L'auditeur identifie les sources potentielles d'économies d'énergie, détermine les actions d'efficacité énergétique à réaliser et rend compte des investissements nécessaires associés. Cependant, l’entreprise n'est pas tenue de mettre en œuvre ni de suivre dans le temps les solutions préconisées dans le rapport d’audit.

Malgré tout, en cas de non réalisation de cet audit, les entreprises encourent des sanctions décrites dans l'article L223-4 du code de l'énergie. Ces dernières peuvent atteindre 2% du chiffre d'affaire (HT) corresponsant au dernier exercice clôturé.

A noter que les entreprises ayant mis en place un Système de Management Energétique certifié ISO 50001 sont exemptées de cette obligation de réalisation d’audit énergétique.