France Compétences : le nouvel régulateur du système

Une agence nationale publique dénommée « France compétences » est créée et entrera en action au 01 Janvier 2019.

Elle remplace 3 organismes nationaux jusqu’à aujourd’hui décisionnaires dans les domaines de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle : le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le Comité Paritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation (Copanef) et le Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles (Cnefop).

France compétences aura notamment en charge à partir du 01 Janvier 2019 :

- la répartition des fonds issus de l’obligation légale versés par les entreprises entre les différents financeurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;

- la régulation de la qualité des prestataires de formation et des prix des formations ;

- l’élaboration du RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et d’un nouveau répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) ;

- le financement d’enquêtes de satisfaction et d’évaluation.

Ce sera l'instance unique de gouvernance de la formation professionnelle et de l'apprentissage.