Focus sur l'accord européen sur l'IA Act : vers un encadrement de l'intelligence artificielle

Qu’est-ce que l’accord européen sur l’IA Act ? En quoi consiste-t-il ?

Un accord provisoire portant sur la proposition relative à des normes uniformes concernant l’intelligence artificielle a été conclu par la présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen. Cette proposition a été désignée sous le terme de « législation sur l’Intelligence Artificielle ».

L’objectif inhérent à ce projet consiste à garantir la sécurité et la conformité des systèmes d’IA introduits sur le marché européen et utilisés au sein de l’Union européenne aux droits fondamentaux et aux valeurs fondamentales de l’UE. Cette proposition vise également à encourager les investissements et l’innovation dans le domaine de l’IA en Europe.

Cette législation de l’IA constitue une initiative importante car elle va permettre le développement et l’adoption d’une IA sûre et digne de confiance aux différents acteurs de l’UE.

Compte tenu de la capacité de l’IA à potentiellement causer des préjudices à la société, la réglementation est fondée sur une approche orientée par les risques, c’est-à-dire, plus le risque est élevé plus les règles sont rigoureuses.

Cette proposition législative pionnière à l’échelle mondiale, pourrait établir une norme internationale pour la réglementation de l’intelligence artificielle. Cela renforcerait l’influence de l’UE dans la création des normes mondiales en matière d’IA.

Cette réglementation, distinguant les applications d’IA en trois catégories de risques distinctes, témoigne d’une approche stratifiée et nuancée.

• Interdiction des applications et systèmes présentant un risque jugé inacceptable (ex : systèmes de notation sociale)
• Obligations légales spécifiques aux applications considérées comme présentant un risque élevé (ex : outil d’analyse de CV)
• Pas de soumission à une réglementation particulière si ce sont des applications qui ne sont pas explicitement interdites et répertoriées

Ce règlement s'inscrit dans l'objectif de sécuriser les droits fondamentaux, la démocratie, l'État de droit et la durabilité environnementale face aux risques liés à l'intelligence artificielle. Parallèlement, il ambitionne de stimuler l'innovation, plaçant l'Europe en tant que leader dans ce domaine stratégique.

Les dispositions de ce règlement établissent des obligations proportionnées en fonction du niveau de risque et d'impact potentiel que les applications d'IA peuvent engendrer.

Cette approche réfléchie et nuancée vise à concilier le développement technologique avec la protection des valeurs fondamentales, créant ainsi un équilibre entre l'encouragement de l'innovation et la préservation des principes éthiques et sociétaux au sein de l'Union européenne.

La date de parution et d’application de l’IA Act

L'Artificial Intelligence Act (IA Act), initiative normative de la Commission européenne sur l'intelligence artificielle, a été présentée pour la première fois en avril 2021, représentant ainsi le premier cadre réglementaire de l'Union européenne dans ce domaine. Après des négociations intensives entre les institutions européennes, un accord de principe a été conclu le 8 décembre 2023 concernant le futur règlement européen sur l'intelligence artificielle.

Cette entente politique, officialisée le 8 décembre 2023, marque le début d'une phase de travaux techniques visant à finaliser les dispositions du règlement à venir. La version définitive du texte sera ultérieurement soumise aux co-législateurs européens pour une adoption formelle au début de l'année 2024. Parallèlement, des mesures techniques et d'implémentation devront être élaborées pour compléter le dispositif réglementaire. Une fois adopté, le règlement européen sur l'intelligence artificielle devrait entrer en vigueur deux ans après son adoption formelle, concrétisant ainsi les engagements de l'Union européenne en matière de régulation et de gouvernance des technologies d'IA.

Les points importants

Les principaux éléments de l’accord provisoire porte sur :

• Des règles pour les modèles d’IA à finalité générale et fort impact : L'accord intègre des dispositions spécifiques régissant les modèles d'intelligence artificielle (IA) à finalité générale et à fort impact, particulièrement susceptibles de générer des risques systémiques à l'avenir. De même, il couvre également les systèmes d'IA qualifiés de haut risque.

• Révision du système de gouvernance au niveau législatif : Un remaniement du système de gouvernance est instauré, conférant des pouvoirs d'exécution à l'échelle de l'Union européenne (UE). Cette reconfiguration renforce les mécanismes décisionnels et opérationnels pour garantir une mise en œuvre effective des directives.

• Elargissement des interdictions avec des garanties biométriques : L'accord étend la liste des pratiques interdites en matière d'IA, tout en introduisant la possibilité pour les autorités répressives d'utiliser l'identification biométrique à distance dans les espaces publics. Cette utilisation est toutefois soumise à des garanties spécifiques visant à préserver les droits individuels.

• Renforcement de la protection des droits : Une attention particulière est accordée à la protection des droits fondamentaux, imposant aux déploiements de systèmes d'IA à haut risque l'obligation de mener une analyse d'impact sur les droits fondamentaux avant la mise en service du système. Cette mesure vise à renforcer la protection et l'éthique dans l'utilisation de l'IA.

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