Comment choisir son organisme d’évaluation externe pour son Etablissement Service Social et Médico-Social (ESSMS) ?

Préiso est une société française d'audit, de conseil et de formation spécialisée sur les aspects qualité, réglementaires et normatifs impactant significativement les organisations et professionnels concernés. Les intervenants et référents Préiso travaillant dans le cadre de l’évaluation des ESSMS, sont des experts qualifiés dans le domaine social et médico-social. Focus sur la manière de choisir l’organisme d’évaluation externe pour les Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS).

Les organismes accrédités pour l’évaluation des ESSMS

L’évaluation des ESSMS a pour objet d’évaluer la qualité des prestations qu’ils délivrent aux personnes qu’ils accueillent. L’évaluation consiste en une appréciation réalisée par un tiers extérieur indépendant de la structure, appelé « organisme accrédité » lors d’une visite au sein votre Etablissement Social et/ou Médico-Social.

Cet organisme accrédité est autorisé à réaliser des évaluations en ESSMS dans le cadre fixé par le décret du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

La HAS publie un nouveau cahier des charges dont les objectifs sont de garantir :

• une intervention indépendante des organismes ;
• la professionnalisation des organismes et de leurs intervenants ;
• la réalisation des évaluations sur la base des outils et méthodes HAS ;
• des contrôles renforcés de l’activité des organismes.

L’organisme évaluateur choisi pour l’évaluation de l’ESSMS doit répondre aux exigences du cahier des charges.

Les exigences du cahier des charges

Exigences générales : L’évaluation consiste en une appréciation impartiale et indépendante, réalisée lors d’une visite par un tiers extérieur au sein de l’ESSMS. Les exigences qui suivent visent à garantir cette impartialité et cette indépendance :

- Impartialité et indépendance

- Confidentialité

Exigences structurelles : Il est attendu de l’organisme une pratique régulière de l’évaluation en ESSMS fondée sur des compétences et expériences dans le secteur du social et du médico-social et une organisation à même de garantir la qualité des évaluations réalisées :

- Exigences administratives

- Organisation et management

Exigences en matière de ressource : L’organisme doit déployer des ressources adaptées aux missions d’évaluation réalisées. Il doit garantir la qualité des prestations et la compétence de ses intervenants dans la mise en œuvre du dispositif rénové d’évaluation de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS :

- Personnel

- Installation et équipements

- Sous-traitance

Exigences relatives aux processus d’évaluation : L’organisme doit mettre en œuvre l’évaluation en ESSMS sur la base des outils et méthodes élaborés et publiés par la HAS et dans un cadre permettant de garantir la qualité des interventions, ainsi que la collégialité de l’évaluation réalisée :

- Méthode et procédure d’évaluation

- Constats liés à la sécurité des personnes réalisés lors des visites d’évaluation

- Enregistrements

- Rapports d’évaluation

Inscription sur la plateforme Synaé

- Attestation de recevabilité de la demande d’accréditation : L’organisme doit, à réception du courrier de recevabilité adressé par l’instance nationale d’accréditation, le déposer sur la plateforme Synaé. Cette action permet à l’organisme d’être identifié, pour la période de validité considérée, dans la liste des organismes autorisés à procéder aux évaluations dans le cadre de l’article L. 312-8 du CASF, lors du processus de sélection mis en œuvre par les ESSMS.

Découvrez la liste des organismes autorisés à réaliser l’évaluation des ESSMS dont PREISO France fait partie ICI que vous pouvez également télécharger ICI;

- Attestation d’accréditation : L’organisme accrédité par l’instance nationale d’accréditation doit déposer sans délai son attestation d’accréditation pour la réalisation des missions d’évaluation en ESSMS sur la plateforme Synaé. Cette action permet à l’organisme d’être identifié dans la liste des organismes autorisés, pour la durée d’accréditation, à procéder aux évaluations dans le cadre de l’article L. 312-8 du CASF, lors du processus de sélection mis en œuvre par les ESSMS.

Surveillance de l’activité de l’organisme : Toute suspicion de non-conformité de l’organisme ou de ses intervenants aux exigences fixées par la norme d’accréditation et le présent cahier des charges peut être signalée à l’instance nationale d’accréditation ayant délivré l’accréditation et à la HAS :

- la gestion des signalements de non-conformité

- Obligation d’information en cas de changements dans le statut de l’accréditation et le retrait de la liste publiée par la HAS

Découvrez la vision et les principes de PREISO FRANCE ICI.

Préiso intervient auprès des ESSMS en charge de l’accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des enfants suivis dans le cadre des dispositifs de protection de l’enfance. Nous prenons en compte les besoins et le contexte de chacun des ESSMS dans lesquels nous intervenons afin de proposer une approche de l’évaluation la plus adaptée à l’établissement et au public accompagné.