Cadre règlementaire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises ou des Organisations (RSE / RSO)
Aujourd’hui, les entreprises jouent un rôle prépondérant dans la vie économique et sociale et leur responsabilité sociétale constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics comme des entreprises elles-mêmes. Confrontées à la fois aux enjeux planétaires et aux attentes de leurs salariés, les entreprises s’orientent vers une responsabilité sociétale en intégrant volontairement dans leur fonctionnement les aspects environnementaux et sociaux du développement durable.
Dès 2001, le législateur français a adopté l’article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui a permis aux entreprises de se mobiliser dans une optique de responsabilité sociétale des entreprises. Cet article est devenu l’article L. 225-102-1 du code de commerce.
Plus tard, l’article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite GRENELLE II, a décidé un renforcement du dispositif.
Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012, relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, précise les conditions d’application du nouveau mécanisme.
La loi relative aux Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001, dite Loi NRE, a imposé dans son article 116, que les sociétés cotées en bourse rendent compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité. Tout en visant la réduction des effets néfastes des dysfonctionnements internes et ceux de la mondialisation, elle prévoit que les sociétés françaises cotées doivent présenter notamment, dans le rapport annuel de gestion annuel, des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités. Cette obligation a été étendue aux sociétés non cotées, entreprises publiques et établissements publics dépassant certains seuils en termes d’effectifs et de chiffre d’affaires.
Alors que le Grenelle 1 fixait les objectifs précis à atteindre dans les domaines du bâtiment, de l’énergie, des transports, des milieux naturels…), les réformes engagées dans le domaine de l’énergie, via les lois du Grenelle 2, portent principalement sur une meilleure maîtrise de l’énergie et une réduction de la consommation d’énergies fossiles, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, responsables en partie du réchauffement climatique, le développement d’énergies alternatives renouvelables.
Le décret d’application de la loi Grenelle 2 publié le 26 avril 2012 instaure un reporting obligatoire des informations sociales, environnementales et sociétales de la part des entreprises non cotées ainsi que de la part des sociétés et établissements dépassant certains seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires sur le périmètre du groupe.
