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Quel est le calendrier d’accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale de France ?
Quel est le calendrier d’accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale de France ?
Les modalités d’accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale, fixées par la loi du 30 mai 2013 sur la biologie médicale, sont modifiées par l’article 147 de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », parue au JO du 10 décembre 2016, qui confirme ainsi le décret du 25 octobre 2016.
Appelés par la loi du 30 mai 2013 à être accrédités par paliers, les LBM sont tenus à terme, à l’échéance du 1er novembre 2020, de l’être sur 100% des examens de biologie médicale.
L’article 23 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne acte le report au 1er mai 2021 de l'accréditation des LBM avec ouverture de toutes les lignes de portée.
L’article 23 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne acte le report au 1er mai 2021 de l'accréditation des LBM avec ouverture de toutes les lignes de portée.
Toutes les demandes d’extension doivent être parvenues au Cofrac avant le 1er mai 2021. S’il y a refus d’accréditation ou si une ligne de portée n’est pas déposée, alors il ne sera plus possible pour le LBM de réaliser les examens de la ligne de portée correspondante.
