Certification SSD - Sortie du Statut de Déchets

Un déchet cesse d’être un déchet après avoir été traité dans une installation de traitement dûment habilitée après avoir été valorisé ou recyclé en vue de sa réutilisation. Les installations de traitement des déchets sont classées (rubrique 2790 pour les déchets dangereux et 2791 pour les déchets non dangereux (la liste des rubriques des installations classées pour le traitement des déchets est disponible publiquement : https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/18267/1)

 

En France, plusieurs arrêtés ministériels fixant des critères de sortie du statut de déchet ont été publiés :

• arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de bois d’emballage pour une utilisation en tant que combustible dans des installations de combustion de biomasse (SSD Bois)
• arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible

• arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d’étanchéité pour toiture ;
• arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ;

• arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération ;
• arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d’essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons.

 

Plusieurs autres déchets sont destinés à entrer dans les dispositifs SSD de Sortie de Statut de Déchets

• les laitiers sidérurgiques pour une utilisation en technique routière et travaux publics ;
• les papiers cartons récupérés pour être recyclés ;
• les pièces de véhicules hors d'usage (VHU) préparées pour être réutilisées dans un centre VHU ;
• les terres excavées et sédiments préparés pour être réutilisés en génie civil ou en aménagement ;
• les solutions d'acide chlorhydrique recyclées issues d'un incinérateur de déchets chlorés.

 

L’arrêté du 19 juin 2015 impose la mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité que les installations doivent mettre en place lorsqu’elles procèdent à une opération de sortie de statut du déchet.

 

- L'expression de la politique qualité et des objectifs de qualité et la justification de sa capacité à assurer la conformité de la procédure de sortie de statut de déchet mise en œuvre ;
- L'engagement de la direction sur le respect de la politique qualité et des objectifs de qualité ;
- Les procédures de contrôle d'admission des déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ;
- Les procédures de contrôle des procédés et techniques de traitement ;
- Les procédures de contrôle de la qualité des déchets issus de l'opération de valorisation ;
- Les procédures de retour d'information des clients en ce qui concerne la qualité des biens ayant cessé d'être des déchets ;
- L'enregistrement des résultats des contrôles
- La formation du personnel.

L'exploitant de l'installation établit chaque année un bilan annuel qui comprend :
- La revue de direction ;
- Un audit interne portant a minima sur les champs spécifiés dans la fiche de modèle de contrôle ;
- La description des actions préventives mises en place et leur évaluation ;
- La description des actions correctives mises en place et leur évaluation.